Rétablissement de présomption de paternité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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Dans un couple marié, le mari est présumé être le père de l'enfant qui vient de naître.

Cette présomption de paternité peut être neutralisée (article 313 du Code civil) :

  • quand l'acte de naissance ne désigne pas le mari comme le père de l'enfant ;
  • ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps :
    • si l'enfant naît plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou après l'ordonnance de non-conciliation (jusqu'au 1er septembre 2020) ;
    • s'il naît plus de 300 jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (à partir du 1er septembre 2020) ;
    • ou s'il naît moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande en divorce ou après la réconciliation.

La présomption de paternité peut cependant être rétablie. Deux voies sont possibles : l'acte de notoriété de possession d'état devant un notaire, ou l'action en rétablissement de présomption de paternité devant le tribunal de grande instance. Nous faisons le point.

Possession d'état pour rétablir la présomption de paternité

Chacun des parents peut demander à un notaire un acte de notoriété constatant la possession d'état de filiation à l'égard du mari :

  • Il faut qu'aucun autre homme n'ait reconnu l'enfant. Il ne faut pas qu'un lien de filiation ait déjà été établi à l'égard d'un autre homme.
  • Si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et si sa filiation n'est pas déjà établie à l'égard d'un autre homme, la présomption de paternité est de droit : le notaire ne doit pas la refuser. On parle de rétablissement automatique de la présomption de paternité. Mais, encore faut-il qu'il y ait réellement possession d'état.
  • Si l'action aboutit, la présomption de paternité est rétablie rétroactivement depuis la date de naissance de l'enfant.

Action en rétablissement de présomption de paternité

La présomption de paternité peut être rétablie par une action devant le tribunal de grande instance (TGI). Il faut obligatoirement prendre un avocat. Il faut alors prouver que le mari est bien le père.

Qui peut intenter l'action ?

L'action en rétablissement de présomption de paternité peut être exercée :

  • par le mari de la mère de l'enfant mineur (c'est-à-dire le mari dont la présomption de paternité a été neutralisée) ;
  • par la mère de l'enfant mineur ;
  • par les époux ensemble ;
  • par l'enfant jusqu'à ses 28 ans (article 329 du Code civil) ;
  • par les héritiers de l'enfant décédé, à condition qu'ils agissent dans les délais légaux qui s'imposaient à l'enfant.

La demande doit être accompagnée de toutes preuves possibles : témoignages, documents etc. Un test de paternité, avec analyses génétiques, peut être demandé.

Effets du rétablissement de présomption de paternité

Si l'action aboutit, le TGI rétablit la présomption de paternité rétroactivement depuis la naissance de l'enfant. On peut également demander expressément au TGI de se prononcer, par la même occasion, sur l'autorité parentale, le nom de l'enfant et la contribution à son entretien (article 331 du Code civil).

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