Reconnaissance d’un enfant

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La paternité biologique d'un enfant peut être établie de plusieurs manières, soit volontairement, soit par contrainte. Le point sur les modalités autour de la reconnaissance d'un enfant.

Reconnaissance volontaire de la paternité

La paternité peut être établie par présomption ou reconnaissance, selon que le couple est marié ou non marié.

Couple marié : la présomption de paternité

Quand le couple est marié, le mari est présumé être le père de l'enfant. Il n'a donc pas besoin de reconnaître le bébé. Le nom du mari doit d'ailleurs figurer sur l'acte de naissance.

Il s'agit de ce que l'on appelle une présomption simple ; la présomption de paternité peut être neutralisée dans certains cas (article 313 du Code civil) :

  • quand l'acte de naissance ne mentionne pas le mari en tant que père ;
  • quand il y a demande de divorce ou de séparation de corps :
    • si le bébé est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou après une ordonnance de non-conciliation (jusqu'au 1er septembre 2020) ;
    • s'il est né plus de 300 jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (à partir du 1er septembre 2020) ;
    • ou s'il est né moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou après la réconciliation ;
  • dans ces cas où la présomption de paternité ne vaut plus, elle peut être réactivée : il faut exercer une action en rétablissement de présomption de paternité.

Couple non marié : la reconnaissance

Quand le couple n'est pas marié, il faut recourir à une reconnaissance.

La reconnaissance de l'enfant par le père peut se faire :

  • avant la naissance : soit seul, soit avec la mère, à la mairie ;
  • à la naissance : le père doit reconnaître le bébé dans les 5 jours suivant la naissance, à l'occasion de la déclaration de naissance, s'il veut que sa reconnaissance soit mentionnée dans l'acte de naissance (la déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance) ;
  • après la naissance, le père doit reconnaître l'enfant en mairie.

Jusqu'au 1er mars 2019, la loi ne prévoyait aucun document obligatoire pour effectuer cette démarche. L’article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a mis en place un système de contrôle préalable dans le but de sécuriser la procédure de reconnaissance volontaire de paternité et lutter contre les reconnaissances frauduleuses.

Ainsi, depuis le 1er mars 2019, les documents à produire par le père sont les suivants :

  • un justificatif d’identité : document officiel délivré par une autorité publique mentionnant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie et la signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
  • un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2019, l’officier d’état civil doit saisir sans délai le procureur de la République, et en avertir l’auteur de la reconnaissance de filiation, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance de l’enfant est frauduleuse. Dans cette hypothèse, le procureur dispose de quinze jours pour :

  • soit laisser l’officier d’état civil dresser la reconnaissance ;
  • soit faire opposition à la reconnaissance : il doit alors signifier cette opposition à l’officier d’état civil qui apposera son visa sur l’original et mentionnera cette opposition sur le registre d’état civil ;
  • soit ordonner un sursis d’un mois (renouvelable une fois) en vue de la réalisation d’une enquête.

Cas particulier : l'accouchement sous X

Quand une femme accouche sous X, le père peut reconnaître l'enfant dans les 2 mois suivant l'accouchement (à condition, bien évidemment, qu'il sache que sa partenaire a eu un enfant). Le père qui ignore la date et le lieu de la naissance, peut saisir le Procureur de la République afin que celui-ci fasse des recherches.

Reconnaissance par contrainte : l'action en recherche de paternité

L'action en recherche de paternité est une action en justice destinée à faire établir et reconnaître la filiation de l'enfant vis-à-vis de son père biologique. En principe, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. Mais elle peut être exercée par la mère, pendant la minorité de l'enfant (article 328 du Code civil).

En revanche, il faut que la filiation à son égard soit établie. Si la filiation est déjà établie à l'égard d'un autre homme, il faut d'abord contester cette filiation pour en obtenir l'annulation.

L'action en recherche de paternité peut être dirigée contre :

  • l'homme que la mère prétend être le père ;
  • les héritiers de cet homme s'il est mort ;
  • l’État s'il n'y a pas d'héritiers.

Procédure

La mère doit obligatoirement prendre un avocat. L'instance compétente est le tribunal de grande instance (TGI) dont dépend la résidence du père prétendu.

Test de paternité

La preuve de la paternité peut être faite par tous moyens, par exemple des témoignages. Mais, le moyen le plus indiscutable reste le test de paternité. Le juge peut alors ordonner une expertise sanguine ou génétique. En théorie, l'homme peut refuser les tests. Mais le juge a le droit de considérer ce refus comme un aveu de paternité.

Établissement de la paternité

En même temps que l'établissement de la paternité, la mère peut demander :

  • que le nom du père prétendu soit attribué à l'enfant ;
  • que l'homme qui sera reconnu comme le père, contribue financièrement à l'entretien de l'enfant ;
  • que le juge statue sur l'exercice de l'autorité parentale (article 331 du Code civil).

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Établir la filiation

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