Co-parentalité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

La co-parentalité concerne les familles dans lesquelles l'enfant ne vit pas avec ses deux parents. Ce peut être le cas par exemple après un divorce.

Le point sur la question.

Qu'est-ce que la co-parentalité ?

La notion de co-parentalité comprend un volet strict et des extensions. Cette notion englobe ainsi, entre autres, les problématiques du divorce ou de la séparation des parents, mais aussi celles de l'homoparentalité et de l'adoption homosexuelle, ou encore la question de la gestation pour autrui.

Parents séparés

Dans un sens strict, la co-parentalité concerne les cas dans lesquels l'enfant ne vit pas avec ses deux parents biologiques.

L'enfant est alors confié à la garde de l'un de ses parents, ou bien il fait l'objet d'une garde alternée.

En matière de divorce, les parents séparés ne peuvent pas faire n'importe quoi. La loi fixe des règles concernant la garde de l'enfant, l'autorité parentale ou encore la pension alimentaire.

Enfant entouré de tiers

Dans un sens plus large, la co-parentalité concerne aussi les tiers qui peuvent être amenés à s'occuper de l'enfant.

La co-parentalité concerne ainsi les familles recomposées.

Homoparentalité, adoption, techniques de procréation

Dans un sens large, la co-parentalité consiste en ce que des personnes font des enfants dans un cadre qu'elles déterminent elles-mêmes.

La conception de l'enfant peut faire appel à des techniques telles que la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui.

La garde de l'enfant peut être confiée à une personne seule, ou à un couple homosexuel, ou à l'un des parents biologiques en couple avec un tiers, etc.

Il peut y avoir alors des contrats entre divers intervenants : père et mère biologiques, parents biologiques et mère porteuse, parents biologiques et personne qui recueille l'enfant, etc.

Mais le droit français impose des règles concernant tant la conception de l'enfant que l'autorité parentale, le divorce ou encore l'adoption.

Autrement dit, la parentalité ne peut pas légalement être régie par le bon vouloir des parents ou des tiers. Elle est le domaine de la loi. Elle n'est pas le domaine des volontés souveraines des parents, fussent-elles exprimées par des contrats.

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Co-parentalité : que dit la loi ?

Le droit français n'autorise pas à faire des enfants n'importe comment. Il ne permet pas non plus d'échapper à ses obligations parentales légales.

Procréation médicalement assistée (PMA)

En France, la procréation médicalement assistée est encadrée par la loi.

Elle est réservée aux parents hétérosexuels. Et uniquement s'il y a infertilité ou risque de transmission d'une maladie grave à l'enfant.

Gestation pour autrui (GPA)

En France, la gestation pour autrui (interdite. Elle est notamment contraire au principe d'indisponibilité du corps humain. Elle constitue également un abandon d'enfant et un détournement de l'adoption.

Elle viole le Code civil et le Code pénal.

Dans le cadre d'une GPA réalisée à l'étranger, qu'en est-il de la transcription en France d'un acte d'état civil étranger ?

  • Dans 4 arrêts du 5 juillet 2017 (pourvois n° 15-28.597, 16-16.901, 16-16.455 et 16-16.495), la première chambre civile de la Cour de cassation affirmait qu'en cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché.
  • L’assemblée plénière de la Cour de cassation a ensuite admis que la transcription en France d’un acte de naissance étranger désignant la mère d’intention est valable (Cass. ass., 4 octobre 2019, n° 10-19.053). Il n’est donc plus fait obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention.

Autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits mais aussi de devoirs. Ces droits et devoirs ont pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil). C'est donc toujours l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit gouverner, y compris la co-parentalité.

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