Retrait de l'autorité parentale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers leurs enfants. Cette autorité appartient soit aux deux parents (qu'ils soient mariés ou non, divorcés ou séparés), soit à l'un d'entre eux, et ce, jusqu'à la majorité de l'enfant (voire au-delà si l'enfant est toujours à leur charge) ou jusqu'à son émancipation.

Le retrait de l'autorité parentale est une procédure mise en place pour protéger l'enfant dès lors que son intérêt le justifie. L'autorité parentale peut être retirée à un ou aux deux parents. Le retrait peut concerner un ou plusieurs enfants de la famille.

Deux motifs de retrait de l'autorité parentale

L’autorité parentale peut être retirée par le juge dans les cas suivants.

Retrait en cas de condamnation pour crime ou délit

Le juge pénal peut décider le retrait lorsque les parents sont condamnés pour avoir commis, comme auteurs ou complices, un crime ou délit sur leur enfant.

Le retrait peut, également, être décidé dans le cas où les parents sont condamnés pour avoir participé, comme coauteurs ou complices, à un crime ou à un délit commis par leur enfant mineur.

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Retrait en cas de danger ou désintérêt manifeste pour l'enfant

En cas de danger ou de désintérêt manifeste, l'action judiciaire peut être engagée :

  • par le ministère public ;
  • par un membre de la famille de l'enfant ;
  • par le tuteur de l'enfant.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de résidence du parent du mineur contre lequel l'action est portée. Deux situations peuvent justifier cette procédure :

  • dans le cas où les père et mère mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant (exemples : mauvais traitements, consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiant, défaut de soin, etc.) ;
  • dans le cas où, suite à une mesure d'assistance éducative (mesure judiciaire en vue de protéger un mineur en situation de danger familial) les père et mère se sont abstenus d'exercer leurs droits et devoirs pendant plus de deux ans (exemple : suite à une mesure d'assistance éducative accordant un droit de visite minimum, les parents ne rendent pas visite à leur enfant placé, pendant plus de deux ans).
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Retrait total ou partiel de l'autorité parentale : la décision du juge

Pendant l'instance, le juge peut :

  • prendre des mesures provisoires ;
  • ordonner des enquêtes sociales ;
  • entendre les parties et l'enfant à sa demande.

Retrait de l'autorité parentale à un parent ou aux deux

Il peut décider de retirer l'autorité parentale à un ou aux deux parents :

  • si le retrait n'est prononcé qu'à l'égard d'un seul des parents, l'enfant est, en principe, confié à l'autre ;
  • si le retrait est prononcé à l'égard des deux parents, l'enfant peut être confié à un tiers, qui aura en charge de demander l'ouverture d'une tutelle, ou à un service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).

L'enfant dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total se trouve confié à l'ASE, acquiert le statut de pupille de l'État et devient donc adoptable.

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Retrait total de l'autorité parentale

Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale tant patrimoniaux que personnels :

  • le parent perd tout droit de visite, d'hébergement, d'éducation, de garde, de surveillance ;
  • le parent n'a plus le droit de consentir au mariage ou à l'émancipation du mineur ;
  • l'enfant n'est plus tenu à l'obligation alimentaire à l'égard de ce parent.

Retrait partiel de l'autorité parentale

Dans le cadre d'un retrait partiel, le jugement peut limiter ou retirer certains attributs fondamentaux de l'autorité parentale comme :

  • le maintien des droits de garde, de surveillance ou d'éducation ;
  • le droit de consentir ou non à l'émancipation ou au mariage de l'enfant.

Exécution de la décision relative à l'autorité parentale

L'article 31 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale.

En tous les cas, le juge peut proposer et même parfois ordonner une médiation familiale dans la décision statuant définitivement sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-10 du Code civil).

À la demande du juge aux affaires familiales (JAF) ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le concours de la force publique afin d’assurer l’exécution de la décision du JAF fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil).

De plus, l’article 373-2-6 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient.

Enfin, le JAF peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.

La restitution des droits parentaux

À compter d'un an après la décision de retrait, il est possible pour les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait de demander la restitution de leurs droits parentaux. Ils doivent pour cela justifier que la situation de danger a cessé pour l'enfant. Le juge peut décider de refuser ou accepter de façon totale ou partielle la restitution des droits de l'autorité parentale.

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