/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Filiation

Demande de retrait d'autorité parentale pour infraction sur l'enfant ou l'autre parent

Lorsqu'un parent est condamné en raison d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant ou sur l'autre parent, que ce soit en tant qu'auteur, coauteur ou complice, l'article 378 du Code civil (modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) permet au (...)

Télécharger en .doc
Demande de délégation de l'autorité parentale

L'autorité parentale, consistant en un certain nombre de droits et de devoirs à l'égard d'un enfant mineur, est classiquement exercée par les père et mère. Cependant, si les circonstances l'exigent, les parents peuvent déléguer ladite autorité à un t (...)

Télécharger en .doc
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale pour un enfant adopté

L'autorité parentale peut se définir comme un ensemble de droits et devoirs exercés sur l'enfant mineur. Ladite autorité est classiquement détenue par les père et mère. Cependant, dans diverses situations, l’autorité parentale peut être initialement r (...)

Télécharger en .doc
Demande d'émancipation

L'émancipation est le fait, pour une personne mineure, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut ê (...)

Télécharger en .doc
Demande d'acte de notoriété successorale

Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil. Ce texte prévoit que l'acte de notoriété successora (...)

Télécharger en .doc
Demande à un notaire d'acte de notoriété de filiation

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété. Avant le 25 mars 2019, l'acte (...)

Télécharger en .doc
Convention fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés

D'après l'article 373-2 du Code civil, le fait que les parents divorcent n'a en principe aucune conséquence sur les règles selon lesquelles l'autorité parentale est exercée. Chacun des deux parents est tenu de maintenir des rapports constants avec cha (...)

Télécharger en .doc
Demande d'obtention d'un acte de notoriété de possession d'état de parents

Pour permettre aux parents d'un enfant de bénéficier d'un document officiel attestant leur possession d'état de parents, l'article 317 du code civil leur permet de demander à un notaire un acte de notoriété. Cet acte permettra notamment de contester t (...)

Télécharger en .doc
Assignation en contestation de filiation engagée par le père

Si un personnage prétend mensongèrement être le père de votre enfant et si vous souhaitez que la justice lui donne tort, vous pouvez exercer l'action en contestation de filiation prévue par l'article 332 du Code civil dans la mesure où vous êtes le pè (...)

Télécharger en .doc
Assignation en contestation de filiation introduite par l'enfant

Si vous constatez qu'une personne prétend être votre parent et si vous pouvez démontrer que sa déclaration est mensongère, il vous est possible en vertu des articles 332 et 333 du Code civil de contester cette déclaration en engageant une action en co (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

Liens rapides

Sujets connexes