Modèle de lettre :Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si les parents d'un enfant sont divorcés ou séparés, l'article 373-2 du Code civil dispose qu'en principe cette séparation n'a aucune conséquence sur l'exercice de l'autorité parentale que les deux parents continuent à exercer conjointement.

En conséquence, si les parents désirent continuer à assurer ensemble l'éducation de leurs enfants après leur séparation, il leur suffit de l'indiquer au juge aux affaires familiales qui donnera certainement son accord si ceci lui semble conforme à l'intérêt desdits enfants.

Bon à savoir : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé dans le code civil un nouvel article 373-2-9-1 selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer pour 6 mois maximum (sauf prorogation) à l'un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cette attribution qui n'était possible auparavant que dans le cadre d'un divorce, est aujourd'hui ouverte en cas de séparation d'un couple non-marié.

Cet exercice conjoint de l'autorité parentale peut aussi être demandé lorsque des parents se marient après la naissance de l'enfant. En effet, l'exercice en commun de l'autorité parentale ne s'applique pas de plein droit. Ainsi, la filiation établie à l'égard du second parent plus d'un an après la naissance de l'enfant doit résulter d'une déclaration conjointe des deux parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires ou d'une décision du juge aux affaires familiales (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, avis n° 15005).

Notice : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Pour continuer à exercer en commun l'autorité parentale, il suffit que les époux écrivent en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales chargé d'instruire leur divorce.

Il convient d'indiquer dans la lettre les dispositions que les parents prévoient de prendre pour exercer cette autorité et notamment les décisions pour lesquelles l'accord des deux parents sera nécessaire ainsi que les modalités que les parents désirent adopter pour une résidence alternée des enfants.

Il faut joindre une copie de votre jugement de divorce.

Modèle de lettre

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[Nom et prénoms des deux conjoints]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]


Recommandé avec AR

Objet : requête en vue de l'exercice conjoint de notre autorité parentale

Madame, Monsieur le Juge,

Nous avons l'honneur de vous informer que nous souhaitons continuer à assurer ensemble l'autorité parentale et l'éducation de nos enfants après la décision prononçant notre divorce, conformément aux dispositions du code civil applicables en la matière.

À cet effet, nous vous précisons que nous avons décidé que nous prendrons ensemble les décisions suivantes : [indiquer les décisions relatives à l'éducation de vos enfants et qui ne pourront être prises qu'avec votre accord et celui de votre futur ex-conjoint].

D'autre part, nous souhaitons organiser une résidence alternée de nos enfants selon les modalités suivantes : [indiquer les périodes auxquelles vous souhaitez que vos enfants résident chez leur père ou chez leur mère].

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de nos sentiments respectueux.

[Signature]

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale en PDF

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