Modèle de lettre :Demande au juge aux affaires familiales de paiement d'une pension alimentaire par un enfant majeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 205 du Code civil dispose que les enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs parents si ceux-ci sont dans le besoin.

Il en résulte que si votre situation matérielle est très mauvaise et si vos enfants ont des ressources confortables, ils sont tenus de vous apporter une aide alimentaire qui vous permette de vivre décemment.

Notice : Demande au juge aux affaires familiales de paiement d'une pension alimentaire par un enfant majeur

En conséquence, si l'un de vos enfants majeurs refuse de vous aider alors que vous êtes réellement dans le besoin, vous pouvez parfaitement demander au juge des affaires familiales dont dépend le domicile de votre enfant ou à celui dont dépend votre domicile de rendre une ordonnance pour contraindre votre enfant à s'acquitter de cette obligation légale.

Il faut envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception en joignant les pièces qui établissent votre situation matérielle ainsi que celle de votre enfant.

Modèle de lettre

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[Nom et prénoms]

[Adresse]

[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de paiement d'une pension alimentaire par notre enfant majeur

Madame, Monsieur le Juge,

Nous avons l'honneur de vous informer que mon conjoint et moi-même, nous vivons actuellement dans la pauvreté car nos ressources mensuelles ne s'élèvent malheureusement qu'à [x] €. Or, notre enfant [prénom de votre enfant] qui demeure actuellement [adresse de votre enfant] a une situation professionnelle brillante. D'après ce que nous savons, il semble que ses ressources mensuelles s'élèvent environ à [x] €, ce qui démontre qu'il est tout à fait capable de nous apporter l'aide financière qui nous est indispensable. Malheureusement, il demeure totalement indifférent aux appels à l'aide que nous lui avons adressés.

Nous sommes donc amenés à vous demander de rendre une ordonnance le condamnant à s'acquitter envers nous de son obligation légale d'aliments.

Nous vous adressons ci-joint notre dernier avis d'absence d'impôt sur le revenu qui démontre la faiblesse de nos ressources.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de nos sentiments respectueux.

[Signature]

Demande au juge aux affaires familiales de paiement d'une pension alimentaire par un enfant majeur en PDF

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