Modèle de lettre :Requête au juge pour que l'autre parent soit déchu de l'autorité parentale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un parent inflige des mauvais traitements à son enfant, lorsqu'il le prive des soins qui lui sont nécessaires, lorsqu'il est alcoolique ou toxicomane ou lorsque son comportement met en danger la moralité de l'enfant, sa santé ou sa sécurité, il peut se voir retirer l'autorité parentale en vertu de l'article 378-1 du code civil.

Ainsi, vous pouvez demander à la justice de retirer l'autorité parentale de votre conjoint si vous constatez qu'il ou elle :

  • fait subir des sévices graves à votre enfant,
  • le viole ou commet sur lui des abus sexuels,
  • le prive de nourriture,
  • omet de conduire votre enfant chez le médecin ou chez le dentiste alors que votre enfant a besoin de soins médicaux ou dentaires et si ce type de manquement se reproduit régulièrement,
  • abuse des boissons alcoolisées,
  • emmène votre enfant en voiture sans avoir mis de siège pour enfants et en conduisant dangereusement.

Notice : Requête au juge pour que l'autre parent soit déchu de l'autorité parentale

C'est le tribunal de grande instance qui est compétent pour examiner une action visant au retrait total de l'autorité parentale. En conséquence, vous devez faire un courrier à votre avocat pour le charger d'engager la procédure nécessaire.

Pour que votre action ait les meilleures chances de succès, il faut adresser votre avocat toutes les pièces qui démontrent la mauvaise conduite de votre conjoint et les conséquences qui risquent d'en résulter pour vos enfants. Il convient donc de lui faire parvenir notamment :

  • des copies de tous les documents médicaux démontrant les mauvais traitements ou le défaut de soins que votre conjoint fait subir à vos enfants,
  • des copies des jugements de condamnations pénales qui auraient été prononcés contre votre conjoint,
  • une copie de tout document qui démontre que votre conjoint abuse des boissons alcoolisées ou qu'il se drogue.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête en vue de faire retirer l'autorité parentale à mon conjoint

Maître,

Je vous demande d'engager de toute urgence une action visant à faire retirer l'autorité parentale à [mon conjoint / ma conjointe]. En effet, son comportement exige qu'une telle mesure soit prise, car

Au choix selon le cas :

  • [il/elle] a infligé de graves sévices à mes enfants.

  • [il/elle] a commis sur eux des attouchements sexuels répétés.

  • [il/elle] a violé un de mes enfants.

  • [il/elle] a manqué gravement à ses obligations de soins.

  • [il/elle] est alcoolique.

  • [il/elle] est toxicomane.

  • [il/elle] a été condamné(e) le [date du jugement de condamnation] à une peine de [peine d'amende ou d'emprisonnement prononcée] en raison de [nature de l'infraction qui lui est reprochée].

  • son comportement compromet la sécurité de mes enfants [préciser les faits que vous reprochez à votre conjoint et qui exposent vos enfants à des dangers].

Je vous fais parvenir ci-joint les documents qui attestent que la conduite de mon conjoint envers ses enfants rend cette mesure nécessaire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête au juge pour que l'autre parent soit déchu de l'autorité parentale en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Requête au juge pour que l'autre parent soit déchu de l'autorité parentale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider