Modèle de lettre :Assignation en contestation de filiation introduite par la mère

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une femme a déclaré qu'elle est la mère de l'un de vos enfants et si, étant la véritable mère vous êtes à même de démontrer qu'elle ment, vous pouvez l'assigner pour contester la filiation qu'elle invoque.

L'article 332 du code civil autorise toute personne à contester la filiation si elle peut démontrer que l'individu qui se prétend parent de l'enfant fait une déclaration inexacte et si elle justifie qu'elle a un intérêt à agir.

Notice : Assignation en contestation de filiation introduite par la mère

  • En vertu de l'article 321 du code civil, vous pouvez engager votre action en contestation de maternité jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans à partir du moment où vous êtes privée de votre état de maternité par la personne qui se prétend la mère de l'enfant. Si vous avez exercé votre rôle de mère et si une autre personne prétend être la mère de votre enfant, le délai court à partir du début de votre rôle de maman.
  • Vous devez commencer par adresser un courrier à votre avocat, car l'action doit être engagée devant le tribunal de grande instance.
  • Il est conseillé de joindre à votre courrier un certificat attestant qu'un examen médical a démontré que vous êtes bien la mère biologique de votre enfant ainsi qu'une copie intégrale de son acte de naissance.
  • Joignez aussi une copie d'un acte de notoriété délivré par un juge et attestant votre possession d'état de mère de votre enfant.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'action en contestation de la filiation invoquée par un tiers

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis la mère biologique de [nom et prénom de votre enfant] qui est né(e) le [date de naissance de cet enfant] à [ville où il est né]. Cet enfant demeure actuellement avec moi comme c'est le cas de son père et de ses frères et sœurs.

Malheureusement, une autre personne prétend qu'elle est la mère de cet enfant et il semble qu'elle produit de faux documents à l'appui de ses déclarations mensongères. En conséquence, je vous demande d'engager une action en contestation de filiation devant le tribunal de grande instance dont dépend son domicile. Cette personne qui s'appelle [nom et prénom de la personne qui se prétend la mère de votre enfant] demeure actuellement [adresse de son domicile].

Je vous adresse ci-joint les résultats de l'analyse médicale qui a révélé que je suis bien la mère biologique de cet enfant, une copie de son acte de naissance et une copie de l'acte de notoriété attestant ma possession d'état de mère.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Assignation en contestation de filiation introduite par la mère en PDF

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