Modèle de lettre :Assignation en contestation de filiation introduite par l'enfant

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous constatez qu'une personne prétend être votre parent et si vous pouvez démontrer que sa déclaration est mensongère, il vous est possible en vertu des articles 332 et 333 du Code civil de contester cette déclaration en engageant une action en contestation de filiation contre cette personne.

À noter : pour établir ou contester une filiation, il est possible de demander une expertise génétique. Toutefois, cette demande est réservée à l'enfant concerné. Ainsi, des héritiers, un proche, un frère ou encore la mère elle-même de l'enfant ne peuvent solliciter une expertise génétique pour établir ou contester la filiation de cet enfant (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473).

Notice : Assignation en contestation de filiation introduite par l'enfant

  • Votre action en contestation doit être engagée devant le tribunal de grande instance dont dépend le domicile de la personne qui prétend être votre père ou votre mère.
  • Si vous pouvez établir une possession d'état, votre action peut être engagée dans un délai de 5 ans après la fin de cette possession d'état ou après le décès de la personne qui prétend être votre parent. La possession d'état résulte des faits qui établissent le lien de filiation entre l'enfant et ses véritables parents.
  • Votre première démarche doit consister à adresser un courrier simple à votre avocat, car il devra vous assister pendant toute la procédure.
  • Il est recommandé de transmettre à votre avocat un dossier contenant les pièces suivantes :
    • copie intégrale de votre acte de naissance,
    • résultats d'examens médicaux attestant vos liens biologiques avec vos deux parents,
    • bordereaux de versements d'allocations familiales attestant que ce sont vos parents biologiques qui vous ont élevé et que vous avez vécu avec eux pendant toute votre enfance.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'action en contestation de la filiation invoquée par un tiers

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis l'enfant biologique de [état civil complet de votre père] et de [état civil complet de votre mère]. J'ai vécu avec mes deux parents qui m'ont élevé(e) jusqu'à ma majorité comme c'est le cas de mes frères et sœurs.

Malheureusement, une autre personne prétend qu'elle est [ma mère / mon père] et il semble qu'elle produit de faux documents à l'appui de ses déclarations mensongères. En conséquence, je vous demande d'engager une action en contestation de filiation devant le tribunal de grande instance dont dépend son domicile. Cette personne qui s'appelle [nom et prénom de la personne qui prétend être votre parent] demeure actuellement [adresse de son domicile].

Je vous adresse ci-joint :

  • les résultats de l'analyse médicale qui a révélé les liens biologiques entre mes deux parents et moi-même,

  • une copie intégrale de mon acte de naissance,

  • les bordereaux de versement d'allocations familiales qui démontrent que mes parents m'ont déclaré à la caisse d'allocations familiales comme étant leur enfant.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Assignation en contestation de filiation introduite par l'enfant en PDF

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