Modèle de contrat :Convention fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article 373-2 du Code civil, le fait que les parents divorcent n'a en principe aucune conséquence sur les règles selon lesquelles l'autorité parentale est exercée. Chacun des deux parents est tenu de maintenir des rapports constants avec chaque enfant et de respecter la relation que celui-ci entretient avec l'ex-conjoint.

Pour que l'éducation des enfants puisse poursuivre dans les meilleures conditions, il est recommandé aux parents qui se séparent de rédiger une convention dans laquelle sont fixées les conditions dans lesquelles l'autorité de chacun des deux parents sera exercée après le divorce.

Le juge aux affaires familiales homologuera cette convention si elle lui semble satisfaisante.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d'assurer l'exécution des décisions prises en matière d'autorité parentale :

  • concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision du JAF (article 373-2 du Code civil) ;
  • astreinte pour s'assurer de l'exécution de sa décision si les circonstances le justifient (article 373-2-6 du Code civil) ;
  • amende civile d'un montant maximum de 10 000 € pour le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision ou d'une convention relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Notice : Convention fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés

Cette convention qui est régie par l'article 373-2-7 du Code civil doit préciser :

  • les actes qui pourront être autorisés aux enfants par un seul parent et ceux pour lesquels l'accord des deux parents est exigé,
  • les décisions qui devront être prises par les deux parents en ce qui concerne les principales questions relatives aux enfants (notamment ce qu'il faudra décider pour la poursuite de leurs études pour leur santé).

Modèle de contrat

Convention fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'époux]

D'une part,

Et :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'épouse]

D'autre part

Demeurant ensemble [adresse]

Ci-après dénommés « les Époux »

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Les Époux se sont mariés le [date du mariage] à [lieu du mariage]. Lors de leur mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de [nature du régime matrimonial adopté par les Époux].

Le cas échéant :

en vertu d'un contrat de mariage signé le [date de signature du contrat de mariage].

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Préambule

Les Époux ont décidé de décider de divorcer et d'établir la présente convention pour régler les conséquences de leur divorce sur l'exercice de l'autorité parentale.

Il est rappelé que les Époux ont conçu [x] enfants [indiquer les prénoms de chaque enfant ainsi que ses date et lieu de naissance].

Il est décidé que l'autorité parentale continue à être exercée par les deux parents.

Article deux : Dispositions relatives à la pension alimentaire et à la garde des enfants

Les Époux décident que [indiquer si les enfants seront en résidence alternée chez leur père puis chez leur mère ou s'ils résideront chez l'un de leurs parents. Dans ce cas, préciser les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent].

Le cas échéant :

Les enfants devant être hébergés chez [préciser s'il s'agit du père ou de la mère], l'époux qui n'en a pas la garde s'engage à verser à l'autre parent une pension alimentaire mensuelle de [x € pour assurer leur entretien et leur éducation. Cette pension devra être versée jusqu'à ce que chaque enfant ait obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur. En outre, elle sera réévaluée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Article trois : Actes que les enfants pourront effectuer avec l'accord du parent chez lequel ils se trouvent

Les enfants pourront effectuer les actes suivants avec l'autorisation du parent chez lequel ils résident : [dresser la liste des actes que les enfants pourront effectuer en n'ayant besoin que de l'accord de ce parent].

Article quatre : Actes que les enfants ne pourront effectuer qu'avec l'accord des deux parents

Les enfants ne pourront effectuer les actes suivants qu'avec l'autorisation de leurs deux parents : [dresser la liste des actes que les enfants ne pourront effectuer qu'avec l'accord de leurs deux parents].

Article cinq : Décisions importantes concernant les enfants

Devront faire l'objet d'un accord des deux parents les décisions suivantes :

  • choix des établissements scolaires dans lesquels les enfants poursuivront leurs études,

  • choix concernant leur orientation scolaire,

  • consentement à donner pour toute intervention chirurgicale devant être pratiquée sur l'un des enfants, sauf en cas d'urgence vitale,

  • consentement à donner pour tout traitement médical comportant des risques importants,

  • inscription des enfants dans une colonie de vacances,

  • autorisation à donner aux enfants pour la pratique de sports comportant des risques importants (notamment le rugby, l'escalade, l'alpinisme, le deltaplane ou le saut à l'élastique),

  • voyages des enfants à l'étranger (il est précisé ici que si l'un des parents désire emmener l'un des enfants dans un pays d'Afrique tropicale, il sera tenu de présenter à l'autre parent les documents médicaux attestant que toutes les précautions sanitaires nécessaires pour voyager dans ce pays ont été prises pour l'enfant).

Fait à [ville] le [date] en deux exemplaires.

Signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature de l'épouse précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

Convention fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés en PDF

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