Modèle de lettre :Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale pour un enfant adopté

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'autorité parentale peut se définir comme un ensemble de droits et devoirs exercés sur l'enfant mineur. Ladite autorité est classiquement détenue par les père et mère.

Cependant, dans diverses situations, l'autorité parentale peut être initialement reconnue à l'un des parents seulement :

  • lorsque les parents ne sont pas mariés et que la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation était déjà établie à l'égard de l'autre parent, ce dernier exerce seul l'autorité parentale (article 372 du Code civil).
  • dans le cas d'une adoption simple, l'adoptant est seul investi de l'autorité parentale à l'égard de l'adopté (article 365 du Code civil).

Dans ces situations, l'autorité parentale pourra être exercée en commun par les deux parents ou par l'adoptant et son conjoint via une déclaration commune d'exercice d'autorité parentale.

Par ailleurs, si les parents se marient après la naissance de l'enfant, l'exercice en commun de l'autorité parentale ne s'applique pas de plein droit. Là aussi, la filiation établie à l'égard du second parent plus d'un an après la naissance de l'enfant doit résulter d'une déclaration conjointe des deux parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires ou d'une décision du juge aux affaires familiales (Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, avis n° 15005).

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d'assurer l'exécution des décisions prises en matière d'autorité parentale :

  • concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision du JAF (article 373-2 du Code civil) ;
  • astreinte pour s'assurer de l'exécution de sa décision si les circonstances le justifient (article 373-2-6 du Code civil) ;
  • amende civile d'un montant maximum de 10 000 € pour le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision ou d'une convention relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Notice : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale pour un enfant adopté

La déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale doit être remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant (article 1180-1 du Code de procédure civile).

La déclaration sus-citée doit impérativement être accompagnée des pièces suivantes :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature (carte d'identité, passeport) ;
  • en cas d'adoption simple : copie intégrale du jugement prononçant l'adoption.

Modèle de lettre

[Noms et prénoms des deux parents]

[Adresse]

Tribunal de grande instance de [tribunal du lieu où demeure l'enfant]

Madame, Monsieur le greffier en chef

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le greffier en chef,

Nous soussignés [Madame/ Monsieur] [nom et prénom] et [Madame/ Monsieur] [nom et prénom], nés le [date] à [lieu] et le [date] à [lieu], domiciliés à [adresse précise].

Par la présente, nous formons une demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale selon les modalités prévues par l'article 1180-1 du Code procédure civile.

Cette déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale concerne notre enfant mineur [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et demeurant à [adresse précise].

Vous trouverez en annexe les pièces nécessaires au traitement de notre requête.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le greffier en chef, l'expression des nos salutations distinguées.

[Signatures]

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale pour un enfant adopté en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale pour un enfant adopté » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider