Modèle de lettre :Demande de délégation de l'autorité parentale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'autorité parentale, consistant en un certain nombre de droits et de devoirs à l'égard d'un enfant mineur, est classiquement exercée par les père et mère.

Cependant, si les circonstances l'exigent, les parents peuvent déléguer ladite autorité à un tiers de leur choix. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche digne de confiance, d'un établissement agréé pour le recueil des enfants ou d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (article 377 du Code civil).

Cette délégation, décidée par le juge aux affaires familiales, peut être totale ou partielle (article 377-1 dudit Code). Elle n'entraîne pas forcément la remise physique du mineur au tiers désigné.

Notice : Demande de délégation de l'autorité parentale

Une demande de délégation d'autorité parentale peut être émise par les parents du mineur, ensemble ou séparément, via la saisine du juge aux affaires familiales (article 377 du Code civil).

Cette saisine se matérialise par une requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance où siège ce magistrat. La juridiction compétente est celle du lieu où réside le demandeur.

Modèle de lettre

[Nom et prénom du ou des demandeurs]

[Adresse]

Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales

Service du greffe

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : demande de délégation de l'autorité parentale

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

[Je soussigné(e)/ Nous soussignés] [Madame/ Monsieur] [nom et prénom], né(e)(s) le [date] à [lieu] et domicilié(e)(s) à [adresse précise].

Par la présente, [je forme/ nous formons] une requête tendant à obtenir la délégation de l'autorité parentale que [j'exerce/ nous exerçons] sur [mon/ notre] enfant mineur [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et demeurant à [adresse précise].

Étant dans l'impossibilité d'assurer [mon/ notre] autorité parentale, [je souhaite/ nous souhaitons] déléguer [partiellement/ otalement] cette dernière à [nom et adresse du tiers désigné].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, [je vous prie/ nous vous prions] d'agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l'expression de [mes/ nos] salutations distinguées.

[Signature(s)]

Demande de délégation de l'autorité parentale en PDF

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