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Fiches pratiques

Fiches pratiques : Filiation

Renoncer à ses droits parentaux

Vous êtes dans l'impossibilité de pourvoir à l'éducation de vos enfants et vous souhaitez que ceux-ci puissent être pris en charge par une personne à même de subvenir à leurs besoins. Renoncer à ses droits parentaux est une décision importante dont il co (...) Lire la suite

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Que faire en cas d'oubli de déclaration de naissance ?

Oublier de déclarer la naissance de son enfant est grave : c'est une formalité obligatoire. Pour ce faire, vous disposez de cinq jours suivant l'heureux événement (article 55 du Code civil modifié par la loi du 18 novembre 2016). Tant que cela ne sera pas (...) Lire la suite

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Comment se faire émanciper ?

Vous êtes mineur et votre situation exige que vous puissiez prendre des décisions seul, sans l’intervention systématique de vos parents ou de vos tuteurs. L’émancipation permet à un mineur d'être libéré de l’autorité parentale afin d’accomplir seul les a (...) Lire la suite

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Renoncer à ses droits parentaux

Vous êtes dans l'impossibilité de pourvoir à l'éducation de vos enfants et vous souhaitez que ceux-ci puissent être pris en charge par une personne à même de subvenir à leurs besoins. Renoncer à ses droits parentaux est une décision importante dont il co (...) Lire la suite

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Comment se faire émanciper ?
Comment se faire émanciper ?

Vous êtes mineur et votre situation exige que vous puissiez prendre des décisions seul, sans l’intervention systématique de vos parents ou de vos tuteurs. L’émancipation permet à un mineur d'être libéré de l’autorité parentale afin d’accomplir seul les a (...) Lire la suite

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Comment faire un test de paternité ?
Comment faire un test de paternité ?

Le test de paternité est un examen médical qui permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant, sans avoir besoin de tester la mère. Seul un juge peut demander à une personne de se soumettre à un test de paternité. Découvre (...) Lire la suite

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Que faire en cas d'oubli de déclaration de naissance ?
Que faire en cas d'oubli de déclaration de naissance ?

Oublier de déclarer la naissance de son enfant est grave : c'est une formalité obligatoire. Pour ce faire, vous disposez de cinq jours suivant l'heureux événement (article 55 du Code civil modifié par la loi du 18 novembre 2016). Tant que cela ne sera pas (...) Lire la suite

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