Renoncer à ses droits parentaux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Renoncer à ses droits parentaux

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Vous êtes dans l'impossibilité de pourvoir à l'éducation de vos enfants et vous souhaitez que ceux-ci puissent être pris en charge par une personne à même de subvenir à leurs besoins.

Renoncer à ses droits parentaux est une décision importante dont il convient de bien prendre la mesure. Une fois vos droits parentaux perdus, vous ne pourrez plus prendre de décisions concernant l'éducation de votre enfant (sa scolarité, son éducation religieuse, etc.). Pour cette raison, les hypothèses dans lesquelles il est possible de renoncer à ses droits parentaux sont exceptionnelles et strictement encadrées par les textes.

Par principe, les parents ne peuvent pas volontairement renoncer à leur autorité parentale. Cependant, en cas de difficultés passagères, il est possible de recourir à une délégation de l'autorité parentale. Si les difficultés sont plus graves et destinées à durer, les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant. 

Découvrez comment renoncer à ses droits parentaux

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1. Renoncez à vos droits parentaux par le biais d'une délégation de l'autorité parentale

En tant que parent, si vous êtes confronté à une situation qui vous empêche temporairement d'exercer votre autorité parentale, vous pouvez, sous certaines conditions, déléguer tout ou partie de votre autorité parentale à un tiers qui exercera vos droits à vos côtés ou à votre place. 

Vérifiez que vous remplissez les conditions de la délégation de l'autorité parentale

La délégation de l'autorité parentale n'est possible que si :

  • Les circonstances l'exigent. Vous devez justifier d'un obstacle à l'exercice de vos droits parentaux (éloignement, hospitalisation, incarcération, difficultés avec l'enfant, etc.).
  • Votre enfant a intérêt à ce que cette délégation soit décidée : elle doit lui être favorable. 
  • Le tiers désigné doit accepter la délégation : il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche digne de confiance, d'un établissement agréé pour le recueil des enfants ou du service départemental d'aide sociale à l'enfance. 

Rédigez une requête aux fins de délégation de l'autorité parentale

La requête aux fins de délégation de l'autorité parentale doit contenir plusieurs mentions :

  • vos nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • l'identité de la personne ou du service auquel vous souhaitez que votre autorité parentale soit déléguée ;
  • le cas échéant, le domicile de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale (si celui-ci ne demande pas la délégation) ;
  • l'identité de votre enfant et le lieu où il vit ;
  • les raisons pour lesquelles vous demandez la délégation de votre autorité parentale et l'étendue que vous souhaitez donner à cette délégation (l'ensemble de vos droits parentaux ou une partie, précisez si vous souhaitez que la personne recueille votre enfant, etc.). 

Elle doit être datée et signée. 

Adressez votre requête au juge

Votre requête doit être adressée au juge aux affaires familiales. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-la au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile de votre enfant. 

Attendez les suites de la procédure

Une fois votre requête reçue par le juge, celui-ci vous indiquera par lettre recommandée avec accusé de réception la date de l'audience. Seront également convoqués le parent qui n'aurait pas demandé la délégation et votre enfant.

À l'audience, vous serez entendu par le juge et pourrez à nouveau lui expliquer votre situation et les raisons de votre demande. 

Vous serez informé de la décision du juge dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faites appel de la décision si elle ne vous convient pas

En cas de refus de la délégation, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire appel de la décision du juge aux affaires familiales.

L'appel se fait par une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel. Vous pouvez vous rendre au greffe ou lui adressez la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Votre déclaration d'appel doit contenir : 

  • vos nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • l'objet de votre demande : précisez la décision contre laquelle vous souhaitez faire appel ;
  • une copie de la décision du juge aux affaires familiales refusant la délégation. 
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2. Renoncez à vos droits parentaux en vue d'une adoption

Si vous estimez ne plus être en mesure de vous occuper de votre enfant et que vous pensez qu'il serait préférable de rompre tout lien avec lui, il vous est possible de le confier au service départemental d'aide sociale à l'enfance et de donner votre consentement à son adoption. 

Le consentement à l'adoption peut être donné :

  • auprès d'un notaire ;
  • auprès du service d'aide sociale à l'enfance auquel vous confiez votre enfant. 

Cette décision peut avoir de lourdes conséquences. Une fois votre consentement donné, votre enfant pourra être proposé à l'adoption et accueilli dans une autre famille. Au bout de 6 mois, la famille pourra déposer une requête en adoption. 

Si celle-ci est accordée par le juge, et si l'adoption est plénière, vous perdrez non seulement vos droits parentaux mais votre lien de parenté avec votre enfant sera également effacé de tous les documents d'état civil concernant votre enfant. Légalement, vous n'aurez plus aucun lien avec votre enfant. 

Pour ces raisons, vous avez la possibilité de rétracter votre consentement à l'adoption de votre enfant : 

  • pendant 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au notaire ou au service d'aide social à l'enfance auquel vous l'avez donné ;
  • à l'expiration de ce délai de 2 mois, vous pouvez demander à ce que votre enfant vous soit rendu tant qu'il n'a pas été placé dans une famille en vue de son adoption.
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